Calamité agricole : pertes de fonds sur plantations pérennes et pépinières forestières - novembre 2023.
Par arrêté du 29 novembre 2023, le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reconnaît le caractère de calamaité agricole aux dommages subis par les arboriculteurs et les pépinièristes des Côtes d'Armor.
En conséquence, les pertes de fonds sur plantations pérennes (arbres fruitiers) et plants de pépinières forestières, dues à la tempête CIARAN du 02/11/2023 peuvent faire l'objet d'une indemnisation financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et ce, sur toutes les communes du département.
Pour être éligibles à l'indemnisation, les producteurs concernés doivent avoir subi des pertes physiques pour une valeur minimale de 1 000 €.
Les documents qui se trouvent en pièce jointe donnent toutes les précisions sur cette mesure. Les formulaires sont également disponibles sur le site de Préfecture : www.cotes-darmor.gouv.fr
Les demandes sont à déposer au plus tard le 31/12/2023:
- soit par voie électronique à ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr
- soit par voie postale à : Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
Service agriculture et développement rural - Unité filières et territoires
1 Rue du parc
CS52256
22022 SAINT BRIEUC CEDEX
