Pacte civil de solidarité (PACS)
Qu'est-ce que c'est ?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Qui peut conclure ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où s'adresser ?
Depuis le 1er novembre, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Pièces à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les 2 partenaire + attestation de non parenté + attestation de résidence commune ;
- La Convention-type de PACS Cerfa n°15726-01 / Convention spécifique rédigée et signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des partenaires recto-verso
- Les copies intégrales d’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois
Pièces complémentaires si régime de protection juridique :
- Décision de placement et renouvellement de la mesure de protection juridique
- Ou une copie de l’extrait du répertoire civil (auprès du TGI du lieu de naissance / Service central d’état civil pour les étrangers)
Pièces complémentaires pour partenaire étranger né à l’étranger :
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois légalisé par un apostille
- Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois Cerfa n°12819*04
- Le certificat de coutume (consulat ou ambassade)
- L’attestation de non-inscription au répertoire civil si réside plus d’un an (absence de mesure de protection)
- L’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage)
Pièces complémentaires pour le partenaire sous protection juridique ou administrative de l’OFPRA :
- Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois pour partenaire apatride ou réfugié
Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé sans mention de divorce sur son acte de naissance :
- L’acte de mariage avec la mention de divorce
- Copie de livret de famille avec mention de divorce
Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec mention de décès ou copie intégrale de décès
- Copie du livret de famille avec mention de décès
Enregistrement du PACS et publicité ?
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la mairie au 02.96.70.02.54
