- Animaux domestiques
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).
Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).
En l’absence du propriétaire, ou de la personne qui en a la garde, l’animal considéré comme errant sera capturé et conduit à la fourrière par la Société Chenil Services afin de satisfaire aux obligations qui relèvent des pouvoirs de police du Maire.
- Pollutions canines :
Toute personne doit veiller à ne pas créer de pollutions canines sur les trottoirs.
Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné.
- Permis de détention d'un chien de 1ère ou 2è catégorie :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).
Le permis est délivré par le Maire de la commune de résidence.
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
Des sanctions sont prévues, en l'absence de détention du permis.
