- La Taxe d'Aménagement (TA)
Remplaçant la Taxe Locale d'Equipement, la Taxe d'Aménagement s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012.
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la « surface taxable » créée (articles L.331-10 et R.331-7 du code de l'urbanisme).
=> Les éléments de calculs relatifs à la TAXE D'AMÉNAGEMENT (TA) sur la commune de Pléguien sont disponibles dans le document joint en bas de page.
Pour plus de précisions sur la taxe d'Aménagement (TA), vous pouvez également cliquer ICI.
- La Redevance Archéologique Préventive (RAP)
L’autorisation de construire constitue également le fait générateur de la RAP. Elle s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur. Son assiette est identique à celle de la taxe d’aménagement même si la totalité du projet n’affecte pas celui-ci. La RAP est recouvrée en une seule échéance 12 mois après l'autorisation.
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.
=> Les éléments de calculs relatifs à la Redevance Archéologie Préventive (RAP) sur la commune de Pléguien sont disponibles dans le document joint en bas de page.
Pour plus de précisions sur la Redevance Archéologie Préventive (RAP), vous pouvez également cliquer ICI.
