La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire :
1) L'obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers
L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises).
Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.
=> "Formulaire 2018 - Etat risques-environnement" disponible dans les documents joints en bas de page.
2) L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnue, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.
► Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.
=> Pour tout savoir sur les obligations d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information "IAL" (information acquéreurs locataires) disponible en bas de page.
Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix
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Pour le département des Côtes d'Armor, vous pouvez retrouver les documents officiels sur le site de la Préfecture :
- Arrete_prefectoral_IAL_15_juillet_2019
- Annexe1_arrete_prefectoral_IAL_15_juillet_2019
- Annexe2_arrete_prefectoral_IAL_15_juillet_2019
►La commune de Pléguien est concernée par le risque sismique : Vous pouvez consulter les annexes relatives au risque sismique disponibles en bas de page : Fiche séisme, Cartographie séisme.
►Risque RADON : Vous pouvez consulter le site suivant pour connaître le potentiel radon de la commune : Site potentiel RADON
►Consultez les risques de la commune de Pléguien en flashant le QR code suivant ou en consultant le Portail de prévention des risques majeurs : georisques
